Les dommages liés aux soins

Lorsque le patient est victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, le Code de la santé publique (article L1142-4) impose qu’il soit informé dans les 15 jours sur :

  • Les circonstances et causes de survenue du dommage
  • L’étendue réelle du dommage
  • Les autres dommages potentiels à venir

Cette information doit lui être délivrée lors d’un entretien réunissant au minimum le patient et le médecin responsable de sa prise en charge. L’information délivrée est tracée dans son dossier par un compte rendu résumant les propos tenus lors de l’entretien.